Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 - OPPOSABILITE - OBJET

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute intervention de l’Association Française du Gaz. Toute commande implique l’adhésion du client aux présentes conditions générales de vente et la renonciation de sa part à ses propres conditions générales. Des dérogations expresses et écrites pourront être apportées par l’Association Française du Gaz aux présentes conditions générales.

Toutes les indications et descriptions portées sur les catalogues, prospectus, imprimés publicitaires, etc. ne sont données qu’à titre de renseignements et n’ont aucune valeur contractuelle.

ARTICLE 2 - COMMANDES

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit et signées par l’Association Française du Gaz. Le client est définitivement et intégralement engagé par sa commande nonobstant toute annulation de sa part.

ARTICLE 3 - DELAIS

Les délais de livraison des prestations de service sont donnés à titre indicatif. Ils commencent à courir dès l’acceptation de la commande par l’Association Française du Gaz.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts.

ARTICLE 4 - PRIX

Les prestations sont vendues au tarif en vigueur au moment de la livraison.

ARTICLE 5 - MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement des factures émises par l’Association Française du Gaz intervient, sans escompte, par tout moyen de paiement, dans les trente jours de la date d’émission à défaut de dates fixées sur la facture.

ARTICLE 6 - RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement, l’Association Française du Gaz pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement de pénalités de retard égales à une fois et demie le taux de l’intérêt légal au jour de la facturation. Ces pénalités courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement intégral.

ARTICLE 7 - RESPONSABILITE

La responsabilité de l’Association Française du Gaz ne pourra en aucun cas être recherchée pour des dommages résultant d’erreurs, d’omissions ou d’imprécisions dans les documents remis par le client. La responsabilité de l’Association Française du Gaz ne pourra être retenue que dans les limites de la mission qui lui a été confiée et ses conséquences ne sauraient excéder un dommage correspondant à 30 % du prix payé pour cette prestation.

ARTICLE 8 - COMMUNICATION DES RESULTATS

Les résultats des prestations réalisées par l’Association Française du Gaz donnent lieu à l’établissement de documents établis au nom du client en un seul exemplaire. Il peut être fourni, moyennant facturation, des traductions de documents et des copies certifiées conformes pendant une période de dix ans suivant l’émission du document original. En cas de divergences dans le document traduit, le document original est prépondérant.

Seuls les documents originaux et les copies certifiées conformes font foi vis-à-vis des tiers. Aucune modification ni altération ne pourra être portée sur ces documents après communication. La reproduction d’un document établi par l’Association Française du Gaz n’est autorisée que sous sa forme intégrale avec la mention «reproduction ».

Aucun document écrit précédant les résultats définitifs de la prestation et émanant de l’Association Française du Gaz ne peut être communiqué par le client à des tiers sauf autorisation expresse et écrite de l’Association Française du Gaz.

Toute autre forme de référence aux prestations de l’Association Française du Gaz doit faire l’objet d’un accord écrit et préalable de l’Association Française du Gaz. Certaines prestations feront l’objet d’un contrat spécifique entre l’Association Française du Gaz et son client.

ARTICLE 9 - CONFIDENTIALITE

l’Association Française du Gaz s’interdit de communiquer à des tiers sans accord préalable tout renseignement concernant les travaux qui lui sont confiés.

ARTICLE 10 - PROTECTION DES MARQUES

La dénomination l’Association Française du Gaz, les logos et les marques lui appartenant bénéficient d’une protection nationale ou internationale. Leur usage sans autorisation sera considéré comme abusif et fera l’objet de poursuites judiciaires.

ARTICLE 11 - LEGISLATION - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat sera régi pour sa validité, son interprétation et son exécution par la loi française.

Tout différend découlant de ce contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux français dans le ressort de Paris, nonobstant le cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.